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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/12/2010
Obligation pour une société de presse de fournir du travail à un salarié
Cour de cassation, Ch. soc., 3 novembre 2010, M. Mekki Kaddache c/ Société normande de presse d'édition et d'impression
Vie privée
01/01/1997
Interdiction de diffusion d'un livre et indemnisation des proches victimes d'une atteinte à leur vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 octobre 1996, Consorts Mitterrand c/ Gubler, Plon et le Syndicat national de l'édition.
Vie privée
01/09/2003
Un article relatant des éléments de la vie privée d'une personne avant son décès peut constituer une atteinte à la vie privée de ses proches
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 28 mai 2003, M. Fugain et autres c/ Les éditions jour et nuit et autres
Vie privée
01/03/1998
Atteinte intolérable aux sentiments d'affection et l'intervention du juge des référés
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 février 1998, Consorts Erignac c/ Hachette Filipacchi, Compagnie générale d'édition et de presse, VSD SNC
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de déréférencement de sites de streaming prononcées à l'encontre de trois moteurs de recherche
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Diffamation
01/06/2009
Est diffamatoire l'imputation faite à un homme politique d'avoir manqué à ses engagements pour un motif purement personnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 mars 2009, J. Martinez c/M. Gaillard, D. Fontaine, société Les éditions maréchal le Canard enchaîné
Droit d'auteur
01/06/2002
Caractère protégeable de traductions d'archives publiques
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 6 février 2002, La société nouvelle des éditions Ramsay c/ D. Rolland
Citation d'uvres graphiques et plastiques : les juges du fond résistent !
01/07/2005
CITATION D'UVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES : LES JUGES DU FOND RÉSISTENT !
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 février 2005, SA de Presse et d'édition c/ SA 1633
Droit a l'image
01/01/2010
Publication de photographies d'une mannequin enceinte et nue sur un site internet de presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 juin 2009, Eva Herzigova c/Société de conception de presse et d'édition (décision définitive)
Publicité
01/04/2009
L'interdiction de la publicité en faveur du tabac dans la presse écrite ne contrevient pas à l'art. 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 5 mars 2009, Société de conception presse et d'édition et Ponson c/France Dans le même sens: CEDH (5e sect.) 5 mars 2009 Hachette Filipacchi Presse et Dupuy c/France
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