Droit d'auteur
01/03/2008
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 29 janvier 2008, Balan c/Moldova
Racisme
01/11/2002
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2002, H. Girard
Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh
01/07/2002
Cour européenne des droits de l'homme, 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'état étranger avec les dispositions de la cedh
01/06/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les éditions Les Arènes
Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh
01/07/2002
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Publicité en faveur du tabac, sport automobile et cedh
01/09/2001
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 mars 2001, Comité national contre le tabagisme c/ A. Roy de Puyfontaine
Sondages
01/10/2001
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Amaury
Publications interdites
01/04/2001
Cour de cassation, ch. crim., 20 février 2001, Procureur général
Offense envers un chef d'état étranger : conformité à l'article 10 de la cedh
01/12/2000
Cour de cassation, 2e ch. civile, 28 septembre 2000, Kodjo c/ Éditions du Jeudi
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/01/2005
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, ROEMEN ET SCHMIT C/ Luxembourg