01/03/2013
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Diffamation
01/01/1997
Cour de cassation, ch. crim., 22 octobre 1996, Gervais c/ Le Populaire du Centre
Comptes rendus d'audience et présomption d'innocence
01/01/1997
Cour de cassation, 22 octobre 1996, Gervais
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres
Présomption d'innocence
01/06/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 4 décembre 1996, Ch. Carifalis c/ Ch. Grimaldi
01/07/1997
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 août 1997, M. Papon c/ France Soir
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
01/12/1997
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
Atteinte à l'indépendance de la justice
01/12/1997
Cour européenne des droits de l'homme, 29 août 1997, Affaire Worm c/ Autriche