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Droit a l'image
01/11/2005
Absence d'atteinte au droit à l'image d'une présentatrice du journal télévisé par la publication de photos illustrant son mariage avec un membre du gouvernement
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 6 septembre 2005, Mme B. Schönberg c/ Sté Hachette Filipacchi associés
Vie privée
01/04/2006
Un titre d'article en couverture d'un journal peut porter atteinte à la vie privée même si le contenu de l'article est licite
Cour de cassation, 1re ch. civ, 7 mars 2006, Mme Claire Chazal c/ Société Hachette Filipacchi associés
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