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01/06/2005
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 9 février 2005, G. Mathias, Sté Bacardi martini production et G. Unger c/ Association nationale de prévention de l'alcoolisme
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01/06/2005
Cour de cassation, ch. crim., 5 avril 2005, Société Baccardi- Martini c/ Société de télévision TF1 SA et autres
L'installation d'antennes collectives par un syndicat de copropriétaires permettant la télédiffusion d'uvres protégées constitue un acte de représentation publique
01/06/2005
Cour de cassation, 1re ch. civile, 1er mars 2005, Syndicat des copropriétaires de la Résidence Parly II c/ SACEM, SCAM, SACD et ADAGP
Vie privée
01/06/2005
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 3 mars 2005, B. Burhop c/ Le Parisien libéré
Des conséquences de la rupture du contrat d'enregistrement entre un artiste-interprète et sa maison de disque
01/07/2005
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. D, 12 avril 2005, Sté Universal Music c/ J.-P. Smet dit Johnny Hallyday
Qualification de régie publicitaire d'un fournisseur de liens promotionnels
01/07/2005
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 14 décembre 2004, CNRRH et Pierre Alexis T.c/ Sté Google France et autres
Vie privée
01/10/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 12 juillet 2005, Sté Groupe expresse c/ M. A. Arbili et autres
Vie privée
01/10/2005
Cour de cassation, ch. crim., 12 avril 2005, M. M. Al Fayed c/ F. Chassery, J. Langevin, C. Martinez et Sté Angeli
Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Présomption d'innocence
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Lyon, Ord. réf., 4 juillet 2005, M. C.Langella et autres c/ SARL Lyon Mag et autres