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Pertinence 
Date
Injures
17/05/2021
Propos postés sur Facebook excédant la critique admissible de l’action politique
Tribunal judiciaire, Toulouse, (ord. réf.), 10 mars 2021, Monsieur X.
Le juge, déontologue de la presse
01/04/2006
Les conditions jurisprudentielles de la bonne foi en matière de diffamation
DUBREUIL Edith Magistrat à la Cour d'appel de Paris, Président d'Assises
01/07/1999
DIRECTIVE DU CONSEIL 87/345/CEE du 22 juin 1987
modifiant la directive 80/390/CEE portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une Bourse de valeurs
22 juin 1987
Apologie
25/10/2021
On ne plaisante pas avec les attentats
Cour européenne des droits de l'homme, 2 septembre 2021, Z.B. c/ France
Droit d'auteur
23/02/2021
Reprise d’une œuvre de street-art intitulée « La Marianne asiatique » dans une vidéo de campagne de La France Insoumise
Tribunal judiciaire, Paris, (3e ch. 1re sect.), 21 janvier 2021, Monsieur X. dit Combo c/ J-L. Mélenchon et a.
01/07/2002
La délicate application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881
LEPAGE AGATHE Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Liberté d'expression
20/12/2021
Décrochage d'un portrait présidentiel et liberté d'expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 22 septembre 2021, MM. J. O et a.
01/07/2002
La conduite du procès de presse
DUPEUX Jean-Yves Avocat au Barreau de Paris Lussan Avocats
Liberté d'expression
23/05/2022
Décrocheurs de portraits présidentiels : la Cour de cassation retient que la condamnation des prévenus pour vol n’a pas porté une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression
Cour de cassation, (ch. crim.), 18 mai 2022, Mme K. et M. B.
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