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639 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Injure
01/11/2010
Qualifier de « Brasillach d'aujourd'hui » un réseau d'exploitants de salles de cinéma est injurieux
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 19 octobre 2010, Les Films du potager et a. c/ Y.Moix et F. Morel
Droit d'auteur
01/10/2012
Rejet de l'action en contrefaçon intentée par des auteurs réalisateurs
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Droit d'auteur
01/04/1999
Reproduction intégrale d'ouvrages protégés par reprographie
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. B, 2 novembre 1998, Société civile centre français d'exploitation du droit de copie c/ M. Lamour et autres
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS
Conseil de la concurrence, 12 janvier 1999
Soutien financier de l'industrie cinématographique
01/06/1999
Arrêté d'application du décret n° 99-130 (1) Dispositions du chapitre II du titre III
Droit de la concurrence et réseaux câblés
01/05/1999
DROIT DE LA CONCURRENCE ET RÉSEAUX CÂBLÉS
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H, 15 mars 1999, NC NumériCâble c/ France Télécom
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Droit d'auteur
01/06/2000
Présomption de propriété de la personne morale exploitante de l'uvre
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 février 2000, Ateliers Jean Perzel c/ Sofar
L'abus de position dominante de canal plus confirmé par la cour de cassation
01/10/2000
L'ABUS DE POSITION DOMINANTE DE CANAL PLUS CONFIRMÉ PAR LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, Ch. comm., financière et économique, 30 mai 2000, Société Canal Plus
Statut de la communication audiovisuelle*
01/10/2000
Conseil constitutionnel Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000
Conseil Constitutionnel, 27 juillet 2000
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