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Les nullités de l'article 50 de la loi de 1881 peuvent être soulevées devant les juges du fond
01/04/2000
LES NULLITÉS DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE 1881 PEUVENT ÊTRE SOULEVÉES DEVANT LES JUGES DU FOND
Cour de cassation, ch. crim., 16 novembre 1999, Serge July, Nidam Abdi
Le devoir d'indépendance et d'objectivité du journaliste
01/04/2000
L'obligation déontologique du journaliste d'informer le public en toute indépendance et objectivité
Cour de cassation, Ass. plén., 25 février 2000, J. Pringuez, A. Terrail et ID Presse
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
LE DROIT D'AUTEUR LIMITÉ PAR L'ESPACE PUBLIC
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
Diffamation
01/03/2000
Bonne foi : exigences de vérification de l'information et de prudence dans l'expression
Cour de cassation, 2e ch. civ., 9 décembre 1999, Association Éhique & Liberté c/ UNADFI
01/03/2000
Règlements des conflits de noms de domaine : vers l'élaboration d'un droit sui generis ?
BEAURAIN Nathalie Avocat à la Cour, Deprez Dian Guignot
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À L'INTERNET
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Diffamation
01/03/2000
Imputation de sympathies pour le Front national
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 avril 1999, Le Quintrec c/ de Chaisemartin et Presse Alliance
01/03/2000
Le droit du bouquet satellite
DUMONT F. DEA de Propriété littéraire, artistique et industrielle – Université Paris II
Responsabilité civile
01/03/2000
Conciliation entre la mise en jeu de la responsabilité civile et l'exercice de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 8 décembre 1999, M. Pingeot c/ Sociétété Flammarion et P. Marion
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