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Pertinence 
Date
Procédure
01/05/2010
Nouvel assouplissement s'agissant du formalisme imposé par la loi du 29 juillet 1881 à l'acte introductif d'instance devant le juge civil
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2010, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniak
Tiscali n'est pas un hébergeur (suite
)
01/03/2010
TISCALI N'EST PAS UN HÉBERGEUR (SUITE )
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2010, Tiscali Média c/Dargaud Lombard et Lucky Comics
Procédure
01/02/2010
Les actions pour atteinte au respect de la vie privée et injure sont intransmissibles aux héritiers
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 4 juin 2009, Mmes Hutin c/Le Cherche Midi éditeur
Injure
01/10/2009
Jugement de valeur sur la politique française en Afghanistan exclusif d'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2009, Ministère public c/Zemor
Injure
01/10/2009
La distance parodique ne vide pas les expressions utilisées de leur charge outrageante
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 2009, Ministère public c/Adell et Liecht
Procédure
01/10/2009
Contestation de la validité de la plainte du ministre de la Défense pour apologie de crime et injure publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2009, Ministère public c/Zemor
L'offense envers le président de la république: un danger pour la liberté de communication
01/09/2009
L'OFFENSE ENVERS LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE: UN DANGER POUR LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Cour d'appel, Angers, Ch. correct., 24 mars 2009, Ministère public c/H. Eon.
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, Association générations mémoire des harkis et autres c/Georges Frêche
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection?
01/07/2009
DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, 31 mars 2009 Association générations mémoire harkis c/Messaoud Y. et autres
Vie privée
01/10/2009
La publication d'éléments relatifs à la vie privée de mineurs, constitutifs d'infractions dont les parents ont été publiquement reconnus coupables, est exclusive d'atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Toulouse, 4e ch., 30 juin 2009, Orsini c/SA la Dépêche et le Petit Toulousain
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