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1881 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Audiovisuel
13/12/2022
L’Autorité de la concurrence rejette les saisines de Canal Plus et beIN Sports contestant la réattribution des droits TV de la ligue 1 de Football à Amazon
Droit d'auteur
10/02/2023
Reproduction dans un ouvrage d’extraits de chansons de Jean Ferrat : le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Productions Alleluia et a.
Droit d'auteur
16/02/2023
Reprise par un DJ d’un extrait de l’œuvre musicale « The bridge is broken » du groupe The Dø dans le titre « Goodbye » : absence de contrefaçon
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 8 février 2023, Sté Get Down et a.
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
LIMITES DE L'INFORMATION SUR LA VIE PRIVÉE PAR LE TEXTE ET L'IMAGE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo
Communication numérique
12/12/2022
Lutte contre la haine en ligne : l’Arcom publie ses lignes directrices à destination des plateformes
Le refus de la cppap de renouveler le certificat d'inscription d'un périodique constitue une ingérence dans le droit à la liberté d'expression
01/09/2006
LE REFUS DE LA CPPAP DE RENOUVELER LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION D'UN PÉRIODIQUE CONSTITUE UNE INGÉRENCE DANS LE DROIT À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION
Cour européenne des droits de l'homme, 1re sect., 1er décembre 2005, Vérités Santé Pratique c/ France
Vie privée
01/09/2006
Limites à la narration d'un événement d'actualité
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Données de connexion
20/10/2022
Un décret autorise le prolongement, pendant un an, de la conservation des données de connexion par les opérateurs « aux fins de sauvegarde de la sécurité nationale »
Droit d'auteur
01/09/2006
Copie privée, licéité de la source et peer-to-peer
Cour de cassation, ch. crim., 30 mai 2006, Syndicat de l'édition vidéo, Fédération nationale des distributeurs de films et autres c/ M. Aurélien X.
Droit d'auteur
10/10/2022
Le SNE obtient, selon la procédure accélérée au fond, le blocage du site Z-library par les fournisseurs d’accès à internet
Tribunal judiciaire, Paris, 25 août 2022, Syndicat National de l’Edition c/ SA Bouygues Telecom et a.
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