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6026 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/06/2007
Enseigne de magasin et vente de vêtements constitutives d'une publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits
Tribunal de grande instance, Évry, 6e JU, 22 novembre 2006, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Publicité
01/06/2007
Publicité comparative: précisions de la CJCE
Cour de Justice des Communautés européennes, 1re ch., 19 avril 2007, De Landtsheer Emmanuel SA c/Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (aff. C-381/05)
Publicité
01/06/2007
Vente de vêtements et accessoires constitutive d'une publicité indirecte en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Nanterre, 17e ch., 9 mars 2007, CNCT c/VFG France
Publicité
01/06/2007
Vente de vêtements non constitutive de publicité indirecte ou clandestine en faveur du tabac ou de ses produits
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. Sect. 2, 16 février 2007, Comité national contre le tabagisme c/Société VFG France Sas
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
La liberté du franc-parler
01/03/2007
LA LIBERTÉ DU FRANC-PARLER
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 7 novembre 2006, N. Mamère c/ France
Publicité
01/11/2006
Publicité pratiquant une comparaison tarifaire constitutive d'un dénigrement
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 12 mai 2006, SA Air France KLM c/ Société RyanAir
De la nécessité de concilier le droit des marques avec le droit commun
01/11/2006
DE LA NÉCESSITÉ DE CONCILIER LE DROIT DES MARQUES AVEC LE DROIT COMMUN
Cour de cassation, Ch. comm., 25 avril 2006, Mme Crystele Y.c/ Pendragon Records SL et autre
Rémunération des auteurs du scénario d'une oeuvre audiovisuelle
01/11/2006
Chouchou et Loulou à la Cour
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 26 avril 2006, Productions 22 SAS c/ M. Quattrochi, M. Nespoux et autre
Prime d'ancienneté d'un journaliste
01/11/2006
PRIME D'ANCIENNETÉ D'UN JOURNALISTE
Cour de cassation, Ch. sociale, 11 juillet 2006, Sté Editions Larivière c/ X. de Nauw
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