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Pertinence 
Date
L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 18 janvier 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, req. n° 39401/04 *
Le monde n'est pas qu'à nous
01/04/2012
Le Monde n'est pas qu'à nous
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 25 janvier 2012, SA Éditrice du Monde c/ Stés Messageries lyonnaises de presse et Sonora Média
Vie privée
01/12/2013
Réparation du préjudice causé par la publication de photographies représentant une animatrice de télévision se promenant dans la rue avec son compagnon
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 novembre 2013, O. Meunier et a. c/ Snc Hachette Filipacchi
Droit d'auteur
01/09/2014
Propos critiques d'une actrice visant un livre dans lequel elle apparaît ne dépassant pas les limites autorisées de la liberté d'expression
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. civ.), 9 juillet 2014, G. Delacourt c/X. Romatet et a.
Vie privée
01/10/2013
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 19 septembre 2013, Von Hannover c/ Allemagne (arrêt non définitif)
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, 1re ch. civile, 24 avril 2013, Du Jamais Vu c/ Mme X (« Les Filles de Kawaï »)
Les apports de la loi de 1972 en matière de droit de la presse
01/12/2012
Le racisme n'est pas une opinion mais un acte violent et délictueux
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
01/07/2013
L'insaisissable définition de l'artisteinterprète
Cour de cassation, Ch. civile 1, 24 avril 2013, M. Erwan X et autres c/ TF1 Production et autres (« L'Île de la Tentation »)
Droit a l'image de l'artiste interprète et exploitation du domaine public: la fin d'une divergence
01/11/2009
DROIT A L'IMAGE DE L'ARTISTE INTERPRÈTE ET EXPLOITATION DU DOMAINE PUBLIC: LA FIN D'UNE DIVERGENCE
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juillet 2009, Aznavour c/Sté Jacky boy music
Responsabilité
01/11/2009
Loi HADOPI : responsabilité du directeur de la publication pour les messages mis en ligne sur les espaces de contributions personnelles
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 octobre 2009, C. Chazal c/Zephir (2 jugements
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