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74 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Internet
01/10/2010
Condamnation pour diff amation du moteur de recherche Google due à son service de recherche Suggest
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 8 septembre 2010, P. Bellanger c/ Google Inc.et a.
Rumeur, vie privée et journalisme : mode d'emploi
01/06/2010
Rumeur, vie privée et journalisme : mode d'emploi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2010, B. Biolay c/ SA France 24
Marque
01/01/2012
Caractère frauduleux du dépôt d'une marque consistant en l'appropriation du nom patronymique d'autrui
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, Vidéocité Sarl c/ SA France Télévisions et a.
Données personnelles
01/09/2012
Demande de suppression de données personnelles d'un site de presse fondée sur l'article 38 de la loi Informatiques et libertés
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 9 mai 2012, S. et P. Dokhan c/ sas Les Échos
Droit d'auteur
01/05/2013
Un nom patronymique ne peut être protégé par le droit moral d'auteur dès lors qu'il n'est pas une oeuvre de l'esprit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Abdel S. c/ Sté Coca-Cola France et a.
Informatique et libertés
01/05/2014
Google Suggest : recevabilité d'une action fondée sur la loi Informatiques et libertés pour obtenir la suppression de termes litigieux
Tribunal de commerce, (aff . (contentieuses 1re ch. A), 28 janvier 2014, Monsieur X. c/ Sté Google Inc. et a.
Responsabilité
01/03/2013
L'article 1382 est inapplicable pour justifi er une restriction à la liberté d'expression telle que la cessation de diff usion d'une vidéo sur internet
Tribunal de grande instance, Rouen, Ord. réf., 7 décembre 2012, D. Havis et a. c/ L'Union des chirurgiens de France
Vie privée
01/03/2013
L'usage abusif, à des fins mercantiles, du nom patronymique d'un acteur occasionne un préjudice matériel qui doit être réparé
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 septembre 2012, Consorts Crémer c/ SA Éditions Dargaud
Diffamation
01/03/2013
Google Suggest : la Cour de cassation confirme la bonne foi de Google
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Pierre X. c/ Google Inc.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Ed. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA. Studio 37, SAS France 2 Cinéma
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