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71 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence
Date
Emprunt d'un nom patronymique dans une bande dessinée
01/01/1999
EMPRUNT D'UN NOM PATRONYMIQUE DANS UNE BANDE DESSINÉE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 30 octobre 1998, Bidochon c/ Binet
Marques
10/06/2022
Annulation de marques « Eiffel » portant atteinte au droit antérieur des descendants de l’ingénieur sur leur nom patronymique
Cour de cassation, (ch. com.), 26 janvier 2022, M. X C.-Eiffel
01/12/2005
Après le bicentenaire du Code civil : Influences croisées entre droit civil et droit de la propriété intellectuelle
Synthèse des Rendez-vous de 5 heures organisés par le DEA de Droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle de l'Université Panthéon-Assas Paris II les 23, 24 et 25 mai 2005
BRETONNIERE Alix DEA Droit de la propriété littéraire artistique et industrielle de l'Université Panthéon-Assas
Marque
01/07/2003
Dépôt d'un nom patronymique à titre de marque en l'absence d'autorisation du titulaire du nom
Cour de cassation, Ch. com., 6 mai 2003, Alain Ducasse c/ Société Alain Ducasse Diffusion
Le seul nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
01/12/2008
LE SEUL NOM PATRONYMIQUE N'EST PAS UNE DONNÉE PERSONNELLE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Kalid O.c/Notrefamille.com
Marques
01/03/2005
Nullité d'une marque du fait de l'atteinte aux droits privatifs et du caractère frauduleux de son dépôt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 octobre 2004, Sté Textiles pasteur c/ K. Takada et S.A.Kenzo Takada (décision définitive)
Informatique et libertés
01/04/2014
Rejet de la demande, sur le fondement de l'article 38 de la loi de 1978, de suppression de données personnelles d'un site d'archives d'un journal
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 26 février 2014, S. et P. D. c/ Les Échos
Donnees personnelles
01/10/2008
Le nom patronymique n'est pas une donnée personnelle
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 septembre 2008, Khalid O.c/ Notrefamille.com SA
Vie privée et droits à l'image : les nouveaux défis la protection des droits de la personnalité sous les feux de l'actualité
01/09/2009
La patrimonialisation de l'image : état des lieux
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
Le droit à l'image, possible objet de contrat
01/06/2006
Le droit à l'image est un possible objet de contrat (et une source nouvelle de propriété incorporelle ?)
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. 2e sect., 22 septembre 2005, SAS Calendrier Jean Lavigne c/ Sté Universal Music et autres
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