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01/02/2014
« Closergate » : sortie de route
Protection de la jeunesse
01/05/2004
L'envoi à un majeur, d'un message ne contenant que l'adresse d'un site et le lien permettant d'y accéder, ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-24 du code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 3 février 2004, Procureur général près la cour d'appel d'Angers
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
Le livre et les droits de la personnalité
01/01/2001
Les droits de l'image dans le livre
BRUGUIÈRE Jean-Michel Professeur à l'Université de Grenoble-Alpes Directeur du CUERPI Avocat of Counsel Cabinet Deprez, Guignot & Associés
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