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Pertinence 
Date
Provocation
01/10/2005
La provocation non suivie d'effet à commettre un crime doit être une incitation directe, par son esprit et par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c/ SA Excelsior Publications
Diffamation
01/11/2001
Reconnaissance de la bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 27 février 2001, Époux Villemin c/ Europe Publications
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/09/1999
Le commissaire priseur est un citoyen protégé au sens de l'article 31 de la loi 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 7 avril 1999, Tajan c/ Ghosn et la Publication du Nouvel Économiste
Concurrence
01/12/2003
Caractérisation d'actes de concurrence déloyale et parasitaire distincts de la contrefaçon
Cour d'appel, Paris, 15 octobre 2003, R. F. et Société Miss Trick SARL c/ SA Excelsior Publications
La provocation aux crimes et délits et la liberté d'opinion
01/01/2006
LA PROVOCATION AUX CRIMES ET DÉLITS ET LA LIBERTÉ D'OPINION
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 30 juin 2005, M. C. Vorilhon c /SA Publications Excelsior, Melle Ophélie Kleerekoper dite Ophélie Winter
Droit d'auteur
01/01/2012
Restitution des supports de photographies de mode sollicitée par le fils de l'artiste défunt
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 octobre 2011, S. Bourdin c/ SA Les Publications Conde Nast
Journaliste
01/01/1997
Éléments caractéristiques de la condition de journaliste salarié
Cour d'appel, Paris, 18e ch. sect. C, 19 juin 1996, J.-P. Lemaire c/ Malesherbes Publications Presse
Internet
01/04/2000
Nom de domaine contrefaisant de marque
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, Société Gem, groupe Moniteur, Publications Agricoles et Groupe France Agricole c/ Finorev et Wiseas Marketing direct.
Outrage
01/09/2000
Suppression de passages outrageants, injurieux ou diffamatoires dans des écrits produits devant les tribunaux
Tribunal de grande instance, 1re ch. sect. C, 7 mars 2000, F. Allilaire et A. Chabi c/ Sté les Publications du grand public et La Redoute
Nom de domaine
01/10/2001
Bien fondé de la mise en cause des sociétés d'enregistrement
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 18 juin 2001, Publication France Monde c/ Hosatte et Gandi
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