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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/05/2005
La cession de ses droits par l'auteur est limitée aux modes d'exploitation prévus au contrat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 15 février 2005, Sté Publicis Koufra, Sté Agence 6e jour et C. Dingler c/ Sté Production et éditions musicales Charles Talar et Sté EMHA
Image des biens, droit d'auteur et droit de propriété
01/06/2001
La propriété de l'image des biens neutralisée (provisoirement) par les juges du fond
Cour d'appel, Rouen, 1re ch., 13 mars 2001, Pritchett née Gondrée c/ Éditions Dubray, UPCP et SNE
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'ue
01/03/2012
Les injonctions préventives de surveillance et de blocage sur internet des contenus musicaux et audiovisuels à l'épreuve du droit de l'UE
Cour de Justice de l'Union européenne, 3e ch., 24 novembre 2011, Scarlet Extended SA c/ Sabam
Droit d'auteur des journalistes et diffusion sur internet
01/06/1999
Le combat du multimédia entre journalistes et entreprises de presse : K.-O. et chaos
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 14 avril 1999, SNJ c/ Le Figaro
Internet
01/08/2014
Google bénéficie du régime de responsabilité des hébergeurs pour son service Adwords
Cour d'appel, Paris, (pôle 5 ? ch. 1), 9 avril 2014, Google France et a.c/ Voyageurs du Monde et a
Marques
17/07/2019
Atteinte à la marque renommée de la croix verte et du caducée pharmaceutique
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juin 2019, M. V. M.
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
01/12/2010
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
Marque
01/11/2005
La comparaison entre deux marques doit s'effectuer entre les signes tels que déposés, indépendamment de l'exploitation qui en est faite
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 septembre 2005, SARL Sté Psychanalyse Magazine c/ SARL Sté Finev
Droit d'auteur
03/05/2022
Reproduction d’une photographie pour illustrer un fait d’actualité : mise en balance de la liberté d’expression et du droit d’auteur
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 31 mars 2022, Francis G. c/ SAS Marie-Claire Album
Droit d'auteur
01/10/2012
Droit d'auteur des journalistes : accord collectif préexistant et applicabilité de la loi Hadopi
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 29 juin 2012, P. Boscus, Snj et a. c/ Société Midi Libre SA
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