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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/10/2012
Rejet de l'action en contrefaçon intentée par des auteurs réalisateurs
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Informatique et libertés
29/08/2019
Un an d'application du RGPD : la fin du commencement
Drouard Etienne Avocat associé -
Président de la Commission juridique GESTE
Armingaud Claude-Etienne Avocat associé, Cabinet K&L Gates
Armingaud Claude-Etienne Avocat associé, Cabinet K&L Gates
Droit d'auteur
01/07/2004
Titularité du droit de suite dans un contrat de coproduction
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 23 janvier 2004, SAS Mandarin c/ SA Sté TF1 Films Production
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
uvre collective : l'entrepreneur est titulaire originaire du droit moral
01/06/2004
UVRE COLLECTIVE : L'ENTREPRENEUR EST TITULAIRE ORIGINAIRE DU DROIT MORAL
Tribunal de grande instance, Nanterre, 2e ch., 15 mars 2004, UFC Que choisir et autres c/ SFR
Publicité
01/08/2014
Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile
Cour de cassation, (ch. com.), 20 mai 2014, Fédération française de rugby c/ Sté Fiat France
01/01/1997
uvre musicale, protection... et virtualité
OLIVIER Frédérique Directeur des Affaires juridiques et fiscales à la Fédération française du bâtiment
Droit d'auteur
18/07/2019
Mise en ligne par une société de presse d’articles numérisés au format PDF comportant des photographies protégées par le droit d’auteur
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 4 juillet 2019, M. G.
Commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
01/09/2004
Décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles
des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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