Vie privée
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
Les confidences sont de libre parcours
01/09/2009
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (Requête no 12268/03)
Droit d'auteur
01/03/2009
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, EditionsJ.-C.Latteset a.c/ Editions Libra Diffusion et a.
Droit à l'image de l'artiste interprète et exploitation des interprétations tombées dans le domaine public
01/04/2008
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 6 juin 2007, Aznavour c/Jacky Boy music
Internet
01/12/2006
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 octobre 2006, Madame H. P.c/ Google France
Diffamation
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 avril 2006, Bruno Gigliotti c/ Stéphane Bern et a.(décision définitive)
01/07/2007
MICHALSKI Cédric Cédric Michalski Doctorant à la Faculté de Droit de Nancy, Membre de l'ISCRIMED-CRDP, Chargé d'enseignement.
Base de données
01/03/2002
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 11 janvier 2002, Éditions du Cerf, Fleurus, Bayard Presse c/ Golias
Vie privée
01/01/2002
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, L. Petrucciani c/ Hachette Filipacchi
La correspondance inédite de rené char et le droit de divulgation post mortem
01/11/2011
Cour de cassation, 1re ch. civ., 9 juin 2011, Mme René Char c/ du Bouchet