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01/04/2009
La Cour de cassation précise la notion d'investissement lié à l'obtention et à la vérification du contenu d'une base de données
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 mars 2009, Société Precom c/Société Direct annonces
Procedure
01/09/2008
Compétence du CPH en matière de création salariale
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mai 2008, M. X.c/ Agence Sipa Press
Présomption d'innocence
01/05/2003
Publication fautive de la photographie d'un individu provisoirement détenu, en promenade dans une cour de la maison d'arrêt de la Santé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 février 2003, Schuller c/ Couderc
Diffamation
01/05/2003
Allégation de franc-maçonnerie et d'entrave au bon déroulement de la justice
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 27 février 2003, Esmenard et a.c/ O. Foll
Publicité
01/05/2000
Sanction d'une publicité comparative non conforme aux exigences légales
Tribunal de commerce, Nanterre, 7e ch., 19 octobre 1999, Société France Télécom c/ Société Cegetel 7
Droit d'auteur
01/05/2000
Contrefaçon d'une uvre littéraire
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 9 novembre 1999, R. Pariente c/ D. Boissier et autres
Responsabilité civile
01/05/2000
Publication trompeuse, sous forme d'interview exclusive, d'un texte extrait d'un dossier de presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 23 novembre 1999, C. Bouquet c/ Société Les meilleures fréquences
Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur
01/05/2000
De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur
Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud
Publicité
01/04/2000
Responsabilité pour publicité trompeuse et dénigrante
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 22 octobre 1999, Société France Quick et Société Mc Donald's France c/ Société Casino Cafétéria
Diffamation
01/05/2000
Imputation, faite à l'encontre d'un journaliste, d'appartenir à un parti d'extrême-droite et de manquer, pour cela, à ses obligations professionnelles
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 3 février 2000, Y. de Chaisemartin c/ F. Le Quintrec
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