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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2002
La diffusion sur l'internet de journaux télévisés est soumise à l'accord de leurs auteurs
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 2e ch. com., 16 novembre 2001, SNJ, Chavanel c/ Plurimedia et France 3
Droit à l'image
01/11/2001
La reprise de photographies antérieurement publiées ne peut se faire sans le consentement de la personne représentée.
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 30 mai 2001, Laurence Fontaine c/ Société DF Presse
01/11/2001
Vie privée et santé
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
Vie privée
01/10/2001
Nulle partie ne peut être admise à se constituer elle-même ses propres moyens de preuve
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 22 mai 2001, E. Chain c/ Sté Prisma Presse
Vie privée
01/10/2001
Réitération d'une information portant atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. C, 3 juillet 2001, Rousseau c/ Conception de Presse
Internet
01/11/2001
Lien hypertexte constitutif de concurrence déloyale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Droit d'auteur
01/11/2001
Reproduction d'une uvre musicale en version karaoké : droit moral de l'auteur et artiste-interprète
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2001, Sté Petraco c/ J. Tenenbaum et autres
Diffamation
01/01/2002
Photomontage constitutif d'une diffamation publique
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X.c/ Y.
Droit à l'image
01/01/2002
Publication de photographies délibérément moqueuses
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 12 novembre 2001, V. Benaïm c/ Sté de conception de presse
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