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Date
La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
La dignité de la fi n de vie
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Liberté d'expression
06/06/2023
Les procédures-bâillons : une menace démocratique ? L'état du droit (2de partie)
Gay Lorraine Avocat au Barreau de Paris
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Procéd ure
01/05/2013
La Cour de cassation juge non publics des propos publiés sur les réseaux sociaux, seulement accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de leur auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Catherine X. et autre c/ Maria-Rosa Y.
Droit d'auteur
01/10/2004
La reproduction intégrale d'une photographie, même en format réduit, ne peut s'analyser comme une courte citation ni comme un simple accessoire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2004, Société conception de presse et d'édition et autre c/ Playboy
Droit a l'image
01/12/2009
Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Vasile X.c/Hachette Filipacchi
Référé
01/04/2012
Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions
Vie privée
01/09/2009
Pour la Cour EDH, la complaisance passée est un « critère déterminant » dans l'appréciation de l'atteinte à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 23 juillet 2009, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/France (n° 12268/03)
Procédure
01/07/2012
Le prononcé de la nullité de la poursuite ne peut donner lieu à réparation au profi t du prévenu pour abus de constitution de partie civile
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2012, Sté Résidence Antinéa
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
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