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Pertinence 
Date
Statut professionnel
01/03/2010
Rupture d'une promesse d'embauche de techniciens du cinéma
Cour de cassation, Ch. soc., 16 décembre 2009, Farrudg Entertainment Worldwide c/M. Turlet et a.
Droits voisins
01/10/2011
La SPEDIDAM ne peut être admise à se prétendre titulaire d'un monopole sur la défense des droits individuels des artistes interprètes
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
Diffamation
01/04/2005
L'action en diffamation ne suppose pas que soit rapportée la preuve d'un préjudice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, M. Roets c/ Mme Brum
Présomption d'innocence
01/04/2007
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Vie privée
01/07/2008
De l'effet dans le temps d'une ordonnance de référé imposant la suppression d'une séquence d'un film documentaire attentatoire à la vie privée des personnes représentées
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mai 2008, SARL Palmeraie et désert c/Epoux Rungen
Injure
01/03/2010
Injure non absorbée par la diffamation et absence d'excuse de provocation
Cour de cassation, ch. crim., 24 novembre 2009, Jacques X. dit Arthur c/Dieudonné Y.Y.
01/10/2007
Quelle patrimonialisation pour le droit à l'image des personnes? Pour une recomposition du droit à l'image
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
Propriété intellectuelle
29/11/2022
Contrefaçon par le licencié de logiciel : la Cour de cassation tranche enfin le débat
Cour de cassation, (1re ch. civ), 5 octobre 2022, Sté Entr'Ouvert
Droits de la personnalité
30/01/2025
Droits de la personnalité (Janvier 2024 - Décembre 2024)
Loiseau Grégoire Professeur à l'École de droit de la Sorbonne - Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne
01/04/1998
DROIT À LA VIE PRIVÉE ET LIBERTÉ D'INFORMER Forum Légipresse
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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