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853 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence
Date
Procédure
01/03/2008
Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public
Cour de cassation, 1re civ., 20 décembre 2007, M.X.c/Sté Innovac diffusion
Droit d'auteur
01/01/2012
Même si elle conserve la trace de l'oeuvre, une plaque de zinc utilisée pour la production de lithographies n'est pas une oeuvre de l'esprit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 1er décembre 2011, Fondation Alberto et Annette Giacometti c/ Société Oggi BV et autres
Contentieux sur le logo d'une ville : sur le pont d'avignon, l'on n'y danse
plus comme avant !
01/03/2012
Contentieux sur le logo d'une ville : Sur le pont d'Avignon, l'on n'y danse plus comme avant !
Cour de cassation, Nîmes, 1re ch. civ., 15 novembre 2011, Office du tourisme de la ville d'Avignon et Ville d'Avignon c/ M. Ph. Médard
Référé
01/04/2012
Rejet d'une demande de suspension d'une émission relatant le crash du vol Rio/Paris
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2012, G. Robert et a. c/ France Télévisions
Présomption d'innocence
01/04/2007
L'assemblée plénière de la Cour de cassation confirme la nécessité d'interrompre la prescription tous les trois mois
Cour de cassation, Ass. plén., 21 décembre 2006, Société La Provence et a.c/ Mme Danve
Injure
01/03/2010
Injure non absorbée par la diffamation et absence d'excuse de provocation
Cour de cassation, ch. crim., 24 novembre 2009, Jacques X. dit Arthur c/Dieudonné Y.Y.
Diffamation
01/04/2005
L'action en diffamation ne suppose pas que soit rapportée la preuve d'un préjudice
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 2004, M. Roets c/ Mme Brum
Vie privée
01/09/2006
Limites à la narration d'un événement d'actualité
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Procéd ure
01/05/2013
La Cour de cassation juge non publics des propos publiés sur les réseaux sociaux, seulement accessibles aux différents « amis » ou « contacts » de leur auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, Catherine X. et autre c/ Maria-Rosa Y.
Droit a l'image
01/12/2009
Fondement de l'action en réparation du préjudice résultant de la publication d'une photographie publiée sans autorisation, en dehors de tout événement d'actualité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Vasile X.c/Hachette Filipacchi
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