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Pertinence 
Date
Présomption d'innocence et droits des victimes
01/09/2000
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Leclerc Henri Avocat honoraire
01/05/2000
L'autorégulation des médias en Europe
JONGEN François François Jongen Professeur à l'Université catholique de Louvain, Avocat au Barreau de Bruxelles
Procédure
01/04/2000
Les dispositions de l'article 53 sont applicables en cas de diffamation non publique
Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 7 octobre 1999, Mme L. c/ Consorts K.
Procédure
01/11/1999
Notion d'écrits publics et son incidence sur la prescription
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 septembre 1999, Drilleau et Cousin c/ Jallais
Procédure
01/10/1999
Irrecevabilité de l'action de la Ville de Paris en diffamation, sur citation directe
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 avril 1999, Ville de Paris c/ Philippon, Perdriel et Quémar
Injure
01/05/1999
L'injure indissociable d'une diffamation doit être poursuivie sous le visa de la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 24 février 1999, Descamps c/ les Éditions du Jeudi.
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/06/1999
L'irrecevabilité de la chambre départementale des huissiers de justice
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 1er février 1999, Benhamou c/ VSD
Injure
01/04/1999
Reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication
Diffamation envers la mémoire des morts
01/04/1999
Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite
Injure
01/03/1999
Injure à l'encontre d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 septembre 1998, G. Benhamou et autres c/ J. Nicolai et autres
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