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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
01/09/2001
La diffamation implique qu'il soit porté atteinte à la réputation de la personne en cause
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
Offense à chef d'état
01/06/2001
Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes
Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance
01/05/2001
DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre
Journaliste
01/10/2001
La perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement d'un journaliste.
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Diffamation
01/11/2001
Condition de la diffamation à l'encontre de produits, services ou prestations d'une entreprise commerciale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Injure
01/01/2002
Photomontage constitutif d'une injure publique
Tribunal de grande instance, Meaux, 3e ch., 19 novembre 2001, X c/ Y
Injure
01/03/2002
Droit à l'humour
Tribunal de grande instance, Montpellier, Ch. correct., 13 décembre 2001, Blanc c/ Gaccio
Point de départ de la prescription sur l'internet
01/12/2001
Point de départ de la prescription sur internet : pour que nul n'en ignore
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, Georges Tranchant
Prescription
01/12/2001
Prescription des infractions à la loi de 1881 commises par la voie de l'internet
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
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