01/01/1998
BARRELET Denis Professeur à l'Université de Fribourg (Suisse)
Messages à caractère pornographique
01/01/1998
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 septembre 1997, Procureur de la République c/ Ardisson et autres
Reproduction et représentation d'uvres sur internet
01/06/1997
Tribunal de commerce, Paris, Ordonnance de référé, 3 mars 1997, Société Ordinateur Express c/ Société ASI
Photographies relatives à un crime
01/01/1997
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1996, Ministère public c/ R. Thérond et autres