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Pertinence 
Date
01/09/2001
La diffamation implique qu'il soit porté atteinte à la réputation de la personne en cause
Cour de cassation, 2e ch. civ., 23 mai 2001, Sté Hachette Filipacchi
01/09/2001
Exigence de la qualification exacte des faits
Cour de cassation, ch. crim., 9 mai 2001, B. Viers
Procédure
01/12/2001
Rejet d'une action en réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, introduite à titre subsidiaire
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 6 septembre 2001, M. Vuilliet c/ J.-M. Fourgous
Prescription
01/12/2001
Prescription des infractions à la loi de 1881 commises par la voie de l'internet
Cour de cassation, ch. crim., 16 octobre 2001, G. Tranchant
Diffamation
01/11/2001
Condition de la diffamation à l'encontre de produits, services ou prestations d'une entreprise commerciale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 19 septembre 2001, NRJ SA et M. Baudecroux c/ Europe 2 Communication
Journaliste
01/10/2001
La perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement d'un journaliste.
Cour de cassation, Ch. soc., 26 juin 2001, D. Herrmann c/ Sté d'exploitation Les Nouvelles
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2001
Élément intentionnel constitutif de diffamation envers la mémoire des morts
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 31 mai 2001, D. Miermont c/ Ch.-H. Flammarion et autres
Racisme
01/01/2001
Injures raciales prononcées par un magistrat
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 novembre 2000, Lévy c/ Terrail et Fenech
Injure raciale
01/12/2000
INJURE RACIALE
Cour de cassation, ch. crim., 12 septembre 2000, G. Blondeaux et M. Sinet et Société Les Éditions rotatives
Injure
01/10/2000
Groupes scouts qualifiés de jeunesses hitlériennes
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 14 juin 2000, Association Guides et Scouts d'Europe c/ Cl.Perdriel et autres
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