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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

01/05/1999

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DROITS DES VICTIMES, LIBERTÉ DE LA PRESSE ET INTERNET

Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation

Injure

01/04/1999

Reconnaissance de la bonne foi

Cour d'appel, Versailles, 8e ch., 23 février 1999, Izard c/ Gascon et Sociétés Eco et Communication

Diffamation envers la mémoire des morts

01/04/1999

Irrecevabilité de l'action intentée par les héritiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 juin 1998, Consorts Lejeune c/ Le Monde, Colombani et l'Association du Comité de Vigilance contre l'Extrême Droite

Diffamation

01/03/2000

Droit d'accès à la justice des héritiers de la personne diffamée

Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano

Procédure

01/04/2000

Les dispositions de l'article 53 sont applicables en cas de diffamation non publique

Cour d'appel, Toulouse, 3e ch., 7 octobre 1999, Mme L. c/ Consorts K.

Diffamation et injures commises autrement que par voie de presse : compétence du tribunal d'instance

01/05/2001

DIFFAMATION ET INJURES COMMISES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE PRESSE : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre

Offense à chef d'état

01/06/2001

Le délit d'offense envers un chef d'État étranger est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 25 avril 2001, Deby et Bongo c/ Verschave, Beccaria et les Éditions Les Arènes

Procédure

01/04/2001

Compétence exclusive des tribunaux d'instance pour juger sur le plan civil des diffamations et injures publiques commises autrement que par voie de presse

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. D, 13 décembre 2000, Soyer et Von Oldenburg c/ Consorts de Salaberry et autre

Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation

01/03/2001

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION

Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René

Racisme

01/01/2001

Polémique sur la question de l'immigration et racisme

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 novembre 2000, MRAP c/ B. Girard

Le droit à l'oubli numérique : un droit en construction

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