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1212 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/07/2012
Une banque d'images en ligne se voit refuser le statut d'hébergeur
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 23 mai 2012, Sté Fotolia Llc c/ F. Boussard et a.(3 arrêts)
Responsabilité
01/07/2012
Est jugé fautif le délai de 5 jours pris par une plateforme de partage vidéo pour supprimer des contenus litigieux
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 29 mai 2011, TF1, lCi et autres c/ Youtube
Référé
01/07/2012
Demande de retrait de propos visant une réalisatrice de fi lms sur internet : le caractère manifestement illicite n'est pas établi
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 juin 2012, Madame X. c/ Sté JFG Networks
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
01/07/2012
De l'intérêt de protéger la liberté d'exercer la profession de journaliste jusque dans l'exécution des décisions de justice
Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2012, Frasila et Ciocirlan c/ Roumanie req. n° 25329/03
Statut professionnel
01/09/2012
Statut des participants à un jeu de téléréalité : une décision à contre-courant
Conseil des Prud'hommes, Nanterre, Sect. Activités diverses, 30 mars 2012, P. Souloumiac c/ M6 Télévisions et a.
Rupture du contrat de travail du journaliste
01/10/2012
Rupture du contrat de travail du journaliste
Cour d'appel, Poitiers, Ch. soc., 19 octobre 2011, Avet c/ Sarl Sid Presse (2 espèces)
Internet
01/10/2012
Statut d'hébergeur refusé à un site internet d'actualités alimenté par les participations d'internautes
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 12 octobre 2012, Philippe R. c/ Fondation Agoravox
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
01/10/2012
Autofiction : un malentendu entre le droit et la littérature
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 16 mai 2012, A. Tudieshe c/ N. Fargues et Pol Éditeur
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
01/10/2012
Un journaliste pigiste ne peut demander que lui soit versé un salaire régulier, ce qui serait une novation à son contrat de travail qui ne saurait s'imposer à l'employeur
STATUT PROFESSIONNEL
Conseil des Prud'hommes, Créteil, Sect. Industrie, 18 juillet 2012, S. Legrand c/ Éditions Larivière
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