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1175 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droits voisins
01/01/2003
La qualité d'artiste-interprète reconnue par un contrat d'exclusivité pour un enregistrement ne peut produire d'effet au-delà dudit contrat
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 31 octobre 2002, G. Dahan c/ Expand Music
Droit d'auteur
01/03/2003
L'exposition au public d'une uvre photographique en constitue une communication, au sens de l'article L. 122-2 du CPI et requiert l'accord préalable de son auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 novembre 2002, Paris Bibliothèque c/ J.-P. Leloir
Droit d'auteur
01/03/2003
Exploitation contrefaisante d'une affiche de spectacle sur des jaquettes de disques compacts et vidéocassettes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 3 décembre 2002, Sté Paul Lederman c/ SARL Casino de Paris
Droit d'auteur
01/04/2003
L'auteur d'une musique de film peut exploiter son uvre sans avoir à requérir l'autorisation des auteurs du roman adapté
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 janvier 2003, Société Archange international c/ Société EMI music publishing France
Droit d'auteur
01/04/2003
Étendue de l'interdiction de la cession globale des uvres futures
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 6 décembre 2002, Bresson c/ CLV Éditions (décision définitive)
01/04/2003
Avis du CSA du 12 mars 2003 sur le projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure
Projet de décret relatif à la retransmission télévisée des événements d'importance majeure
12 mars 2003
01/09/2006
La relation entre l'auteur et son agent littéraire Aspects juridiques
SKOWRON-GALVEZ Xavier Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Isabel Zivy
01/01/2003
Mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit privé
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au Ministre de la Culture et de la Communication Objet : Mise en uvre du droit d'auteur des salariés de droit privé
1er décembre 2002
Droit a l'image
01/11/2006
Propriété d'une photographie numérique présente sur le disque dur d'un ordinateur
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 29 juin 2006, SNC Hachette Filipacchi Associés c/ Delphine Smadja Lombard et autres
01/11/2002
Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication
BAUER Camille Avocat au Barreau de Paris
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