Vos résultats de recherche – Légipresse

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Vos résultats de recherche

1059 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Droit d'auteur

01/06/2003

Tentative de renversement de la présomption de qualité d'auteur par un photographe

Cour d'appel, Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003, M. Steiner c/ Imprimerie Nationale

Interdiction de publier l'image d'une personne menotée ou entravée

01/01/2002

INTERDICTION DE PUBLIER L'IMAGE D'UNE PERSONNE MENOTÉE OU ENTRAVÉE

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc et Hachette Filipacchi

Publications interdites

01/01/2002

Interdiction de publication de l'image d'une personne menottée ou en détention

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 20 novembre 2001, Sirven c/ Couderc, Hachette Filipacchi

Les droits du conjoint survivant de l'auteur pour conclure des contrats d'exploitation

01/03/2001

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT DE L'AUTEUR POUR CONCLURE DES CONTRATS D'EXPLOITATION

Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, A. Goscinny c/ Uderzo et les Éditions Albert René

Présomption d'innocence : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours

01/03/2001

PRÉSOMPTION D'INNOCENCE : nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Éditions Maréchal Le Canard enchaîné

Internet

01/04/2001

Parution du décret relatif à la signature électronique

Présomption d'innocence

01/03/2001

Nécessité de prouver l'implication du demandeur dans une procédure judiciaire en cours

Cour d'appel, Paris, 1e ch. sect. B, 13 octobre 2000, Poullain c/ Editions Maréchal Le Canard enchaîné

01/01/2001

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

8 décembre 2000

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000

La France à nouveau condamnée pour atteinte à la liberté d'expression

Cour européenne des droits de l'homme, 3e sect., 3 octobre 2000, Du Roy et Malaurie c/ France

Interdiction de publier des informations relatives à une constitution de partie civile : condamnation de la france par la cour européenne des droits de l'homme

01/12/2000