Injure
01/03/2007
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 25 janvier 2007, Christian Vanneste c/ Ministère Public et a.
Injure
01/03/2007
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 janvier 2007, Ministère Public c/ J.-F. Schouler et F. Duval
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour de cassation, 1re ch. civile, 12 décembre 2006, MM. X c/ M. Y
L'atteinte a la mémoire des morts
01/04/2007
Cour d'appel, Orléans, 2e ch. sect. 2, 27 juin 2006, M. Audinot c/ M. Labiau et a.
Injure
01/04/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 décembre 2006, J. Courbet c/ G. Carlier
Injure raciale
01/04/2007
Cour de cassation, Ass. plén., 16 février 2007, LICRA et a.c/ M. M'Bala M'Bala
La mise à jour d'un site internet n'est pas interruptive de la prescription
01/12/2006
Cour de cassation, ch. crim., 19 septembre 2006, Fabrice Robert
Injure
01/10/2006
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2006, Ministère public c/ M. Clément Schouler et autres
Limites de l'information sur la vie privée par le texte et l'image
01/10/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c / J.-P. Belmondo