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Date
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 29 janvier 1998, Ministère public et CNCT c/ A. Cayzac Nicolas et autres
Racisme
01/06/2008
Contestation des crimes contre l'humanité et apologie des crimes de guerre : condamnation du président du Front national
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 8 février 2008, Ministère public c/Le Pen, Wacquez et Bourbon
Communications électroniques
17/07/2019
Le délit d’usurpation d’identité numérique suppose, pour être constitué, la volonté de se faire passer pour autrui
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 23 mai 2019, Ministère public c/ Jean-Paul M. et a.
Immunité
01/05/2008
L'article 41 de la loi de 1881 englobe la reproduction d'un rapport parlementaire sur le site internet de l'Assemblée nationale ainsi que sa diffusion sous forme de CD Rom
Cour d'appel, Paris, 6e ch. de l'instruction, 8 février 2008, FCTJ c/Ministère public
Le délit d'offense envers chef d'état étranger et l'article 10 de la cedh
01/07/2002
Le délit d'offense envers chef d'État étranger et l'article 10 de la CEDH
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Injure
01/10/2007
Appréciation de la qualification d'injure pour des propos tenus envers la communauté des harkis
Cour d'appel, Montpellier, 3e ch. correct., 13 septembre 2007, Ministère public et a.c/Georges Frêche
Diffamation
01/11/1997
Conditions de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 6 mars 1997, N. Piramond c/ Ministère public
Injure
01/06/2007
Qualifier un avocat d' « islamiste » n'est pas constitutif d'injure raciale ou religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mars 2007, Ministère Public c/M. Gollnisch et a.
Publications interdites
01/11/1997
Photographies relatives à un crime
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
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