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Pertinence 
Date
La liberté de la preuve en matière de bonne foi
01/10/2007
LA LIBERTÉ DE LA PREUVE EN MATIÈRE DE BONNE FOI
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2007, Société Le Monde et a.c/Époux Gbagbo
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
Procédure
01/03/2007
Les dommages résultant d'une omission fautive dans une interview ne peuvent pas être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil
Cour de cassation, 2e ch. civ., 25 janvier 2007, X. et Société Nord Communication
Injure
01/11/2006
Les expressions outrageantes, termes de mépris ou invectives sont réputés de droit prononcés avec une intention coupable
Cour de cassation, ch. crim., 10 mai 2006, Marcel X.c/ Marc Y. et Bernard Z.
Diffamation
01/12/2006
Formule grossière ne constituant, dans son contexte, ni une injure ni une diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 octobre 2006, Emmanuel Ludot c/ Guy Carlier
Droit d'auteur
01/10/2001
Diffusion non-autorisée d'un reportage comportant des manuscrits, interviews et déclarations publiques d'un poète décédé
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 5 septembre 2001, Garcia Lorca c/ France 3 et DMVB Films
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