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Droit à l'image
01/10/2002
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
Cour d'appel, Grenoble, 1re ch. civ., 24 juin 2002, O. Mathurin c/ Club Méditerranées
Débat préliminaire d'actualité quelle place pour l'article 1382 du code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
01/05/2014
Débat préliminaire d'actualité Quelle place pour l'article 1382 du Code civil dans l'orbite de la liberté d'expression après l'arrêt de la 1re chambre civile du 10 avril 2013 ?
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Atteinte à la vie privée d'un défunt
01/03/1997
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE D'UN DÉFUNT
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 janvier 1997, Mitterrand et autres c/ Thérond et Cogédipresse
Droit d'auteur
01/04/1997
Titularité du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 17 décembre 1996, O. Mohler-Picabia
Vie privée
01/03/1997
Atteinte à la vie privée d'une personne décédée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 9 octobre 1996
Vie privée
01/04/2001
Personnage historique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 21 novembre 2000, Ruiz Picasso c/ Société Hachette Filipacchi.
Droit d'auteur
01/12/2000
Exercice du droit moral après la mort de l'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 juillet 2000, L. Palmer
Vie privée
01/01/2000
Atteinte à la vie privée d'un défunt causant un préjudice à sa famille
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 17 juin 1999, Ansari c/ TF1 et CAPA.
Violation du secret médical et vie privée
01/03/2000
VIOLATION DU SECRET MÉDICAL ET VIE PRIVÉE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 14 décembre 1999, O. Orban et Société des Éditions Plon
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