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211 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/06/2009
Les ayants droit d'un auteur, non titulaires des droits patrimoniaux, ne peuvent agir qu'au titre d'une atteinte éventuelle portée au droit moral
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 mai 2009, F. Roda-Gil c/Dailymotion et MySpace
Droit d'auteur
01/07/2005
Une convention n'a pu investir le concepteur d'un dictionnaire de la qualité d'auteur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, W. Duda veuve Robert c/ Sté Dictionnaires Le Robert
Droit d'auteur
01/06/2011
Originalité accordée à un entretien, dialogue entre deux psychanalystes
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 27 avril 2011, Consorts A c/ Commune de Nantes (n° 314577)
Diffamation envers la mémoire des morts
01/10/2011
Condamnation d'une chaîne de télévision pour avoir diff usé un docu-fi ction consacré à une célèbre aff aire judiciaire au caractère diff amatoire
Tribunal de grande instance, Strasbourg, 1re ch. civ., 5 juillet 2011, M-A Bolle et a. c/ GIE Arte et a.
Droit d'auteur
01/09/2005
À l'égard de tout autre que l'auteur, celui qui exploite l'oeuvre sous son nom est présumé investi sur elle des droits de la propriété intellectuelle
Cour de cassation, 1re ch. civ., 14 juin 2005, Sté Mélodie distribution c/Sté Sonodisc et autres
Droit d'auteur
14/02/2020
Utilisation d'une œuvre préexistante par Jeff Koons jugée non nécessaire à l’exercice de sa liberté d’expression artistique
Cour d'appel, (pôle 5 ; ch. 1), 17 décembre 2020, MM. Bauret c/ Société et M. Jeff Koons
Droits voisins
01/07/2013
Une société de gestion collective est déclarée irrecevable à agir en justice en réparation d'un préjudice pour le compte de ses adhérents décédés
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 mai 2013, Spedidam
01/01/2010
Droits de la personnalité appliqués à la presse et aux médias Novembre 2008 - octobre 2009
MARINO Laure Maître de conférences à l'Université Paris 13
01/10/2007
Quelle patrimonialisation pour le droit à l'image des personnes? Pour une recomposition du droit à l'image
HASSLER Théo Avocat au Barreau de Strasbourg. Professeur des Universités
01/04/2007
LA PROCÉDURE DE PRESSE Novembre 2005 - janvier 2007
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
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