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Pertinence 
Date
Diffamation envers la mémoire des morts
01/01/2001
L'application de l'article 1382 du code civil en réparation des abus à la liberté d'expression est conforme à la Convention européenne des droits de l'homme
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. / presse, 16 novembre 2000, Consort Breyer c/ l'Express et Breyer c/ Calmann Levy (2 espèces)
Droit à l'image
01/03/1998
Droit à l'image d'une personne décédée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 22 octobre 1997, Ph. de Gaulle c/ Société Trésor du Patrimoine
01/01/2002
Le statut social des collaborateurs d'uvres audiovisuelles
LANDON ERICK Avocat au Barreau de Paris
Les droits d'auteur dans l'entreprise de communication
01/01/2003
Synthèse des travaux
GAUTIER Pierre-Yves Professeur à l'Université Panthéon-Assas
Responsabilité civile
01/05/2000
Atteinte envers la mémoire d'une personne décédée susceptible d'être retenue comme constitutive d'une faute
Tribunal de grande instance, Paris, Ch. de presse, 7 février 2000, D. Preud'homme et autres c/ Th. Jonquet et Éditions Gallimard
Droit d'auteur
22/11/2018
L’absence d’entretien d’une sculpture par une commune et son enlèvement constituent une faute constitutive d’une atteinte au droit au respect de l’œuvre
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 1er février 2018, Consorts Stahly c/ Commune de Vitry-sur-Seine
Droit de réponse
01/07/2007
Décès du directeur de publication pendant l'instance d'appel
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 7 mars 2007, H. Rondeau c/SNC Le Parisien Libéré
Les misérables droits moraux de victor hugo
01/03/2009
LES MISÉRABLES DROITS MORAUX DE VICTOR HUGO
Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 19 décembre 2008, SGDL et P. Hugo c/Les Éditions Plon et F. Cérésa
Vie privée
30/06/2022
La Cour de cassation rappelle que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2022, Mme E., M. Y.
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