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Pertinence 
Date
Droit à l'image
01/05/2000
Droit du propriétaire sur l'image d'un bien mobilier
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'imprim c/ Martin
Du droit à l'oubli numérique
01/11/2009
DU DROIT À L'OUBLI NUMÉRIQUE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 25 juin 2009, C. Vernes c/SAS les Échos
La diffamation devant le juge des référés
01/06/2000
LA DIFFAMATION DEVANT LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 6 avril 2000, Éditions Stock c/ Tibéri
Internet
01/07/2000
Utilisation du titre d'une émission de radio comme nom de site internet
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 22 mars 2000, Société Édiradio
Publicité
01/11/2009
Condamnation au retrait de publicités en faveur d'une marque de bière
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Internet
01/10/2000
Interdiction d'utiliser un nom et une marque comme nom de domaine
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 29 juin 2000, L. Bettencourt c/ Sté Milleniumsabure
Internet
01/09/2009
La seule association, à titre d'aide à la recherche, du nom d'une société commerciale avec un terme injurieux ne saurait être en elle-même prohibée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 juillet 2009, SAS Groupe JPL CNFDI c/E. Schmidt et Google INC
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation d'un nom de domaine contrefaisant
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 5 octobre 2000, Sté ABAR c/ Sté IPSE
Nom de domaine
01/01/2001
Interdiction d'utilisation, comme nom de domaine, d'une marque déposée par autrui
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 22 juin 2000, Sté Sipress c/ Sté Contriver Technologies
Droit de réponse
01/01/2001
Est légitime le droit de réponse qui est en adéquation avec le texte initial
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 octobre 2000, Ben Jelloun c/ July et SARL Libération
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