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Date
01/07/2003
Le respect de la présomption d'innocence par la presse 10 ans après !
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Perquisitions constitutives d'une violation de l'article 10 de la cedh pour atteinte au secret des sources d'un journaliste
01/07/2003
PERQUISITIONS CONSTITUTIVES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CEDH POUR ATTEINTE AU SECRET DES SOURCES D'UN JOURNALISTE
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 25 février 2003, Roemen et Schmit c/ Luxembourg
Annulation partielle du visa d'exploitation d'un film
01/05/2004
ANNULATION PARTIELLE DU VISA D'EXPLOITATION D'UN FILM
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 4 février 2004, Association Promouvoir
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
L'agent artistique : une profession réglementée
01/05/2004
L'AGENT ARTISTIQUE : UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE
Tribunal de grande instance, Nice, 4e ch. civile, 23 octobre 2003, Consorts Betti (Priscilla) c/ SARL Corin'Art
Droit d'auteur
01/05/2004
Refus de reconnaître la qualité d'auteur à un collaborateur de film
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 octobre 2003, S. Kazi c/ A. Desjardins
Audiovisuel
01/05/2004
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle documentaire de l'émission Popstars
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
Diffamation
01/04/2004
Allégation d'homicide constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch., 2 décembre 2003, Michel Ghellam c/ Philippe Amaury
Injure
01/04/2004
Injure absorbée par la diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correc., 19 février 2004, Flosse c/ Petard et Kahn
Droit d'auteur : non cumul des prorogations de guerre et de la duree de protection de soixante-dix ans post mortem
01/04/2004
Vive le domaine public harmonisé !
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, SA Éditions Fernand Hazan c/ Sté ADAGP
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