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Pertinence 
Date
Aides de l'état à la presse
01/10/2004
Refus du bénéfice des avantages fiscaux et postaux à la publication dont l'objet essentiel est de promouvoir le cédérom dont elle est accompagnée
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 9 juin 2004, Sté FJM Communication c/ CPPAP
Diffamation
01/09/2004
Illustration de propos jugés non diffamatoires
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 11 février 2004, A. Chabat c/ SA Excelsior Publications et autres
01/09/2004
Quelques rappels et réflexions sur la prescription en matière de presse
Ader Basile Avocat au Barreau de Paris
Droit d'auteur
01/05/2004
L'article L. 761-9, al. 2 du code du travail soumet à une convention expresse la réutilisation de photographies dans différents numéros d'un même organe de presse
Cour d'appel, Versailles, Ch. civ. réunies, 24 mars 2004, J.-M. Rillon c/ Capital Média
Refus d'accorder aux publications monothématiques le bénéfice du régime économique de la presse périodique
01/05/2004
REFUS D'ACCORDER AUX PUBLICATIONS MONOTHÉMATIQUES LE BÉNÉFICE DU RÉGIME ÉCONOMIQUE DE LA PRESSE PÉRIODIQUE
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Aides de l'état à la presse
01/05/2004
Refus d'accorder aux publications monothématiques un certificat d'inscription à la CPPAP
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 14 janvier 2004, SARL Thématik
Publications etrangeres : le conseil d'etat enjoint le premier ministre d'abroger le decret-loi de 1939
01/04/2004
PUBLICATIONS ETRANGERES : LE CONSEIL D'ETAT ENJOINT LE PREMIER MINISTRE D'ABROGER LE DECRET-LOI DE 1939
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 7 février 2003, Groupe d'information et de soutien des immigrés
Journaliste
01/04/2004
Bénéfice, pour un journaliste, de la présomption de contrat à durée déterminée
Conseil des Prud'hommes, Paris, Sect. Encadrement, ch. 1, 1er septembre 2003, Emmanuel de Brantes c/ SA Les publications Conde Nast
Prescription : un changement d'adresse web constitue un nouvel acte de publication
01/04/2004
La prescription des infractions de presse commises sur l'internet
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 29 janvier 2004, LICRA, MRAP et autres c/ Costes
Responsabilité
01/06/2004
Manque de prudence et d'objectivité, dans un article de presse, engageant la responsabilité de la société éditrice pour dénigrement de produit
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 avril 2004, Sté Presse publications France c/ Sté Laboratoires Vitarmonyl
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