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1016 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2002
Impossibilité de déroger par contrat à l'indépendance entre les droits de propriété intellectuelle attachés à une uvre et la propriété matérielle de l'uvre
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
01/12/2002
Les pactes de préférences et la création salariée
ROJINSKY Cyril Avocat au barreau de Paris
01/01/2003
Mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit privé
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au Ministre de la Culture et de la Communication Objet : Mise en uvre du droit d'auteur des salariés de droit privé
1er décembre 2002
01/11/2003
Un régime juridique pour les noms de domaine : des contours qui se précisent
DEVEVEY Bénédicte Conseil en propriété industrielle, Associée cabinet Promark
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
7 octobre 2003
Fin de l'interdiction de publicité télévisée pour certains secteurs
01/11/2003
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative
à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
BERTHOUD Aurélie Avocat à la Cour
Avis du csa sur deux projets de décrets relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat
01/10/2003
Avis n° 2003-05 du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat
22 juillet 2003
Droit a l'information
01/11/2003
Les mesures techniques visant à limiter les possibilités de copie d'un CD constituent un vice caché dès lors qu'elles empêchent le propriétaire du disque d'écouter celui-ci sur tout support
Tribunal de grande instance, Nanterre, 6e ch., 2 septembre 2003, Françoise Marc, UFC Que choisir c/ SA EMI music France, société Auchan France
Publicité
01/11/2003
L'apparition de marque d'alcool en arrière-plan sur une photographie constitue une publicité indirecte en faveur des boissons alcooliques prohibée par la loi
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 10 juillet 2003, Association nationale de prévention de l'alcoolisme c/ P. Dupuy et SNC Excelsior Filipacchi
01/01/2004
La réception des mesures techniques de protection des oeuvres en droit français Commentaire du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la sociét de l'information
Maillard Thierry Doctorant MENRT au Centre d'études et de recherche en droit de l'immatériel (CERDI) de l'Université Paris XI
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