Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi destinée à lever l'interdiction de publicité et de commentaire des sondages électoraux au cours de la semaine qui précède chaque tour de scrutin, actuellement en vigueur en application de la loi du 19 juillet 1977. Cette proposition vise par ailleurs à renforcer l'accès aux informations relatives aux conditions de réalisation des sondages électoraux à quiconque en fera la demande auprès de celui qui aura ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le CSA a reconduit l'autorisation d'émettre de Canal + pour une durée de cinq ans, à compter du 6 décembre 2000. Outre la conclusion d'un avenant le 27 novembre à cette convention, rendu nécessaire par l'intervention de la loi du 1er août 2000, le CSA a adopté un nouvel avenant destiné à entériner la fusion Canal +/Vivendi/Seagram, à intégrer la création de Canal + Distribution, à préciser les obligations de la chaîne en matière de production cinématographique et ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le CSA a arrêté, conjointement avec le BVP, les conditions dans lesquelles pouvaient être diffusés des messages publicitaires en faveur des sites internet ainsi que les modalités de parrainage d'émissions par des sites. Ces dispositions ont ensuite été communiquées aux diffuseurs qui ont indiqué qu'ils adhéraient aux principes fixés pour la publicité en faveur des sites mais souhaitaient voir supprimer, pour le parrainage d'émissions, l'interdiction pour un annonceur d'utiliser ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178