Hervé Bourges a adressé le 28 avril dernier un courrier aux professionnels concernés pour confirmer les termes du communiqué 414 concernant la publicité télévisée pour les sites internet et en préciser les modalités d'application. Aux termes de cette lettre, seront exclus « les messages comportant des signes distinctifs traditionnellement associés aux entreprises ou marques des secteurs interdits de publicité télévisée (slogan, logo, sonal, code couleur, graphisme, facteur ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Selon les déclarations d'Hervé Bourges, le Conseil d'État aurait fait connaître au CSA sa décision concernant le sursis à exécution qui avait été demandé par une partie de ceux qui ont attaqué devant la haute juridiction administrative sa décision d'autoriser la publicité télévisée pour les sites internet. Le Conseil d'État aurait dores et déjà donné tort à leur demande, considérant que cette décision « ne leur créait pas de préjudice irréparable et qu'en tous les cas ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172

Le Conseil “Télécommunications” qui s'est réuni le 2 mai dernier a appuyé l'approche de la Commission européenne pour la réforme du cadre réglementaire des communications électroniques. La Commission a en effet annoncé pour juin 2000 l'adoption de cinq directives relatives à un cadre de l'infrastructure des télécommunications, aux licences et aux autorisations, à l'accès à l'interconnexion, au service universel et droits des consommateurs, et à la protection des données dans ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172