La commission sur la rémunération de la copie privée numérique a été constituée par arrêté ministériel le 3 mars et va, selon le ministère de la Culture, « se réunir sans délai ».Chargée d'étudier la mise en place de l'adaptation du principe de la rémunération de la copie privée analogique à la copie numérique, la commission, présidée par Francis Brun-Buisson se compose de 24 membres répartis en plusieurs collèges : fabricants et importateurs de supports, organisations ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Par décision du 16 mars dernier ( JOCE L 89 du 11 avril 2000), le Conseil de l'Union européenne a approuvé le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur ainsi que le traité sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, adoptés à Genève le 20 décembre 1996. Constatant que la matière de ces traités « relève, pour une grande part, du domaine d'application des directives communautaires existant en ce domaine», le Conseil conclut qu'il « convient dès lors que ces ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Une plainte avait été formulée auprès de l'OMC par l'Union européenne, à la demande de l'Irish Music Rights Organisation (IMRO), contre la législation relative au copyright aux États-Unis qui exempte du versement de royalties la retransmission de musique à partir des radios et télévisions. Le manque à gagner pour les compositeurs du monde entier, mais aussi américains, est considérable : la Commission européenne a chiffré à plus de 26 millions de dollars annuels la perte de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171