La très attendue loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a été promulguée, six mois après sa présentation en Conseil des ministres. Le texte reprend une partie des dispositions du projet de loi « relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique » présenté fin 2019 par le gouvernement, mais dont l'examen a été empêché par la crise sanitaire. La loi poursuit un ... 4 novembre 2021 - Légipresse N°397

Après la signature d’un accord analogue avec les producteurs audiovisuels en septembre dernier au Festival de la Rochelle, les organisations professionnelles d’auteurs (SACD, ARP, FAMS, ACID…) ont signé, le 11 octobre, avec les représentants de la production cinématographique (API, SPI, UPC), en présence de la ministre de la Culture français, un accord professionnel instaurant des clauses-type assurant le respect du droit d’auteur dans les contrats cinéma. Cet accord collectif ... 4 novembre 2021 - Légipresse

Le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021 précise les conditions d'application du dispositif d'intervention dévolu au CSA (désormais l’ARCOM), en vertu de l’article 23 loi du 30 juillet 2020, à l'égard des éditeurs de service de communication au public en ligne qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique, en violation de l'article 227-24 du code pénal. Intégrée dans la loi sur les violences conjugales, cette disposition vise à protéger les mineurs ... 4 novembre 2021 - Légipresse N°397