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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Droit d'auteur
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Le site Napster viole la loi sur les droits d'auteur

La cour d'appel de San Francisco a décidé le 12 février dernier que Napster avait violé la loi sur les droits d'auteur. Elle n'a pas conclu à la fermeture immédiate du site mais a interdit les échanges de fichiers musicaux bénéficiant de la protection des droits d'auteur. Les éditeurs phonographiques devront indiquer à Napster quels sont les fichiers concernés, qui devront alors être retirés du site. En réponse à cette décision, le site d'échange de fichiers musicaux propose de ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
126 mots
Droit d'auteur
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Modification de la législation américaine sur les droits d'auteur

L'Organisation mondiale du commerce a fixé à un an le délai accordé aux États-Unis pour mettre leur législation relative à la protection du droit d'auteur en conformité avec les règles de l'Organisation, en particulier les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Rappelons que les États-Unis avaient été condamnés par l'OMC car leur législation exempte du paiement de droits d'auteur la diffusion d'œuvres ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
112 mots
Droit d'auteur
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Adoption de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins

Le Parlement européen a adopté le 14 février dernier, en deuxième lecture, neuf amendements à la position commune du Conseil de l'Union européenne en vue de l'adoption de la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le texte contient ainsi une liste exhaustive des exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public, au nombre desquelles la copie privée qui, effectuée « pour l'usage ... 1er mars 2001 - Légipresse N°179
187 mots
01/03/2001

Droit d'auteur

Mise en place imminente du Conseil supérieur de la ...

01/03/2001

Droit d'auteur

L'épuisement international des droits des marques en ...

01/03/2001

édition

Le Parlement européen demande un cadre législatif pour ...

01/03/2001

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Le Geste adopte la charte d'édition des petites annonces

01/03/2001

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Nouveau dispositif de provisionnement des