Extension de la rémunération pour copie privée au numérique
L'article 15 de la loi du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, modifie certaines dispositions du code la propriété intellectuelle. Il étend ainsi le droit à rémunération des auteurs et des éditeurs (en principe à parts égales), au titre de la reproduction de leurs uvres sur un support d'enregistrement numérique. 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Informatique et libertés
Flash
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi réformant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
La ministre de la Justice a présenté le 18 juillet en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.Transposant en droit français la directive européenne du 24 octobre 1995, le projet envisage notamment de renforcer les pouvoir de contrôle de la CNIL, en durcissant notamment les sanctions contre les fichiers illégaux. La Commission exercera aussi un contrôle préalable lors de toute ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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Informatique et libertés
Flash
La CNIL rend sa décision dans l'enquête sur les fichiers de Canal +
La CNIL a demandé à Canal + « de prendre des mesures particulières d'information» envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal. La Commission, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal + depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. Celle-ci conclut que les personnes qui se sont abonnées à la chaîne cryptée, avant ... 1er septembre 2001 - Légipresse N°184
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L'image des femmes dans la publicité
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La commission européenne saisit la Cour de justice contre ...
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Audiovisuel
Aides des États aux télévisions publiques
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Droit à l'image
Vers une réforme de l'article 9 du code civil ?
01/07/2001
Droit d'auteur
Publication au JOCE de la directive droits d'auteur