Au titre de ses missions, la Cnil doit contrôler les conditions dans lesquelles les fichiers sont créés et utilisés. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la loi Informatique et Libertés et donne à la Cnil la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, lui permettant de constater à distance, depuis un ordinateur, des manquements à la loi Informatique et Libertés. Ces constatations seront relevées dans un procès-verbal adressé aux organismes ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

Le Parlement européen a adopté le 3 avril, à une large majorité, le rapport de Pilar Del Castillo (ES, Ppe) relatif au marché unique européen des communications électroniques. Les députés se sont prononcés sur les dispositions aux termes desquelles internet devrait être fourni conformément au principe de neutralité du net, ce qui signifie que le trafic internet doit être traité de manière équitable, sans discrimination, restriction ou interférence, indépendamment de ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315

L'article 13 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vient autoriser l'avocat à recourir à la publicité ainsi qu'à la sollicitation personnalisée, mettant fin à une prohibition jugée contraire aux engagements européens, et notamment la directive Services. Jusqu'alors, l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques punissait d'une amende de 4 500 euros, et 9 000 euros si récidive, ainsi que d'un ... 1^er avril 2014 - Légipresse N°315