Le Parlement a définitivement adopté la baisse de la Tva de la presse en ligne au taux super-réduit de 2,1 %, comme la presse imprimée, au lieu de 20 %. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée après le dépôt en janvier d'une proposition de loi déposé à l'Assemblée nationale ; une instruction fiscale était d'ores et déjà parue en ce sens le 31 janvier dernier (voir Légipresse n° 313 p. 70). La loi, datée du 27 février 2014, et publiée au JO, prévoit que le ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Le Sénat a entériné définitivement, le 26 février, la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. Le nouveau dispositif permet de clarifier certaines incertitudes nées de l'interprétation de la loi du 29 octobre 2007 et par ailleurs de renforcer les moyens donnés aux douanes et aux titulaires de droits. Parmi les dispositions figure le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons.Désormais, pour évaluer le préjudice, les ... 1^er mars 2014 - Légipresse N°314

Alors qu'il devait être débattu le 16 janvier à l'Assemblée nationale, l'examen du projet de loi sur le secret des sources des journalistes a été reporté au 14 mai 2014. Il fera alors l'objet d'une procédure accélérée (une seule lecture par chambre).Rappelons que le texte a été amendé par la Commission des lois de l'Assemblée, le 11 décembre dernier. Les cas dans lesquels l'atteinte au secret des sources serait possible, envisagés dans le projet de loi initial, ont été ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313